Conditions générales de vente

1. Domaine de validité
Nos ventes sont réalisées conformément aux Conditions Générales de Vente suivantes, qui sont communiquées au client et que celui-ci accepte à chaque fois qu’il nous confie une nouvelle commande. Les conditions du client qui seraient divergentes par rapport à nos propres Conditions Générales de Vente n’ont aucune validité.

2. Commandes
Les commandes doivent être transmises exclusivement à notre service de réception de commande, en tenant compte de nos conditionnements respectifs. Dans le cas de commandes portant sur des conditionnements différents, nous en informerons le client. Nous accorderons simultanément un délai raisonnable au client pour qu’il puisse décider s’il souhaite accepter la quantité modifiée.

3. Livraison
Les produits sont livrés sur facture ou bon de livraison. Tous les envois sont assurés contre les dommages de transport. La livraison est gratuite à partir d’un montant de 100,00 € facturé et sera délivrée au lieu de destination dans son emballage.

Les exigences spécifiques du client relatives à l’emballage et l’expédition lui seront facturées.

Le respect de nos obligations de livraison implique l’acquittement correct et dans les délais des obligations du client, notamment de ses obligations en matière de paiement. Notre obligation de livraison est en suspens tant que le client n'a pas réglé un paiement échu de la transaction commerciale en cours.

4. Ordonnance relative à l’emballage / emballage de transport
Le choix du moyen et du type de transport appartient à la société Runge Pharma selon ce qu’elle considère convenir le mieux. Les souhaits des clients seront pris en compte dans la mesure du possible.

Tous les envois circulent au risque de l’acheteur, même en cas de livraison gratuite. La souscription d’une assurance de transport n’est réalisée qu’à la demande et à la charge du client.

5. Tarifs
Les prix de vente s’entendent net hors taxes. Lors de la facturation, la TVA applicable légalement est ajoutée au prix de vente. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs.

6. Règlement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation et sans escompte. Nous accordons un escompte de 5 % sur le prix net si le paiement nous parvient dans un délai de 8 jours après la date de facturation. (seulement CE)

7. Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances issues de la transaction commerciale. Lorsque la facture est en cours, la réserve de propriété sert de garantie pour le solde respectif de notre créance. Durant la période de réserve de propriété, l’acheteur porte l’entière responsabilité pour la marchandise, notamment en cas de la disparition de celle-ci, ou de sa destruction ou détérioration éventuelle. La mise en gage ou le transfert de propriété de marchandises soumises à notre réserve de propriété ne sont pas autorisés. La revente des produits par contre est admissible dans le cadre des activités commerciales normales. Le client nous cède d’ores et déjà ses créances issues de la revente des produits sous réserve de propriété. Indépendamment de cette cession et de notre droit au recouvrement, le client est en droit de recouvrir ses créances dans la mesure où il satisfait à ses obligations envers nous et ne fait pas l’objet d’une déconfiture. A notre demande, l'acheteur doit nous communiquer immédiatement les informations nécessaires au recouvrement de la créance cédée et informera son créancier de cette cession.

L’acheteur nous informera immédiatement par écrit sur toute mesure d'exécution par voie judiciaire  à son encontre, qui soit initiée par des tiers et relative aux marchandises sous réserve de propriété ou aux créances cédées par avance, en nous présentant les documents nécessaires à une intervention de notre part. Nous nous engageons à libérer à la demande du client les sécurités de notre choix auxquelles nous avons droit selon les conditions susnommées, dans la mesure où elles dépassent de plus de 20 % la valeur des créances à assurer.

8. Revente et transmission
Nos produits pharmaceutiques finis ne peuvent être revenus par le client qu’à des consommateurs finaux (patients) et non à d’autres grossistes.

9. Réclamations
L’acheteur doit contrôler l’état de la marchandise dès sa réception et nous informer des dommages éventuels immédiatement. Si l’acheteur omet de se conformer à ses obligations raisonnables, il perd tous les droits issus de l’envoi d’une marchandise défectueuse, notamment s’il ne procède pas ou pas correctement au moins à un contrôle par échantillonnage.

10. Retours
Les retours de marchandises à des fins d’échange ou d’avoir ne seront admissibles qu’avec notre accord écrit préalable.

Les marchandises retournées sans cet accord préalable seront détruites par nos soins sans que le client en soit dédommagé ou informé. Nous pouvons établir une déclaration de destruction sur simple demande. Nous ne sommes pas tenus de conserver et de retourner de telles marchandises.

11. Divers
Seul de droit allemand s’applique à tous les contrats conclus avec la société Runge Pharma, à l’exclusion des droits de vente des Nations Unies.

Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente devait être ou devenir non valide, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Ces Conditions Générales de Vente invalident toutes les conditions antérieures.

Le lieu d’exécution est Lörrach.

Seul le tribunal de Lörrach est compétent.

RungePharma
Turmstr.39
79539 Lörrach